2 - Chaque partenaire pourra s’adresser aux coordinateurs nationaux (voir liste de contact dans le vade-mecum) pour avoir des informations générales concernant l’appel à proposition. D’ailleurs toute la documentation de participation sera disponible sur le site Internet www.interreg-medocc.org . Sur ce site, les FAQs seront mises à jour au fur et à mesure que d’autres questions seront soulevées par les porteurs de projet.
Le STC est à disposition pour tout renseignement et/ou avis concernant les propositions de projet. Vous pouvez nous joindre par téléphone, par email et/ou sur place (si nécessaire) pendant la période d’ouverture du guichet (1er septembre-30 octobre).

3 - Le dossier de candidature devra être rédigé dans la langue officielle du programme, c’est-à-dire en français. Une version supplémentaire dans une des langues des Etats Membres de l’espace Medocc (italien, espagnol, portugais, grec, anglais) pourra être ajoutée au dossier mais seule la version française fera foi. Par contre, les partenaires sont libres de choisir n’importe quelle langue de communication interne sans être tenus de la mentionner dans la convention interpartenariale ni dans la fiche projet.

4 - Aucune négociation ne sera possible. Le Comité de Programmation pourra prendre quatre types de décision au sujet des projets éligibles :

- projet approuvé
- projet rejeté
- projet rejeté par manque de disponibilité financière

Pour les projets approuvés les porteurs de projet devront prendre en compte les remarques du Comité dans les plus brefs délais. L'Autorité Unique de Gestion sera mandatée par le Comité pour vérifier la prise en compte et l'application de ces remarques, afin que le projet puisse être considéré comme définitivement arrêté.

5 - Pour cet appel à proposition, on envisage d'arrêter le processus de sélection et approbation des projets en mars 2006.

6 - L'Autorité de gestion enverra à tous les chefs de file une communication écrite concernant la décision du Comité de programmation. La liste des projets approuvés sera aussi disponible sur le site web du programme www.interreg-medocc.org

7 - Après l'approbation des projets, le STC se mettra en contact avec le chef de file afin de les aider dans les procédures concernant la signature du contrat. Dans la plupart de cas, il vous sera demandé de modifier votre proposition de projet par rapport aux recommandations éventuelles du Comité de Programmation. Vous devrez aussi mettre à jour les conventions interpartenariales et soumettre, le cas échéant, tous les documents supplémentaires qui confirment l'engagement de la contrepartie nationale. Enfin, vous devrez remplir une fiche signalétique avec toutes les informations concernant le compte bancaire sur lequel les paiements FEDER seront effectués. Après l'accomplissements de ces conditions, vous serez prêts à signer la convention avec l'AUG.

8 - Aux yeux de l'Autorité Unique de gestion, le projet ne sera représenté que par un seul Chef de file désigné d'un commun accord par tous les partenaires. Le Chef de File assume la responsabilité juridique et financière du projet, pour le compte du partenariat, devant l'Autorité Unique de Gestion et les autorités européennes.

Le Chef de file et les partenaires internes d’un projet peuvent, néanmoins, s’organiser comme ils le souhaitent et désigner, par exemple, un « représentant » par pays. Les modalités de fonctionnement du partenariat, une fois définies, devront apparaître dans la partie 3.2 de la fiche projet («Structure organisationnelle») et notamment à la sous section 3.2.3 («Organigramme indiquant la structure de coordination et gestion du projet»).

9 - La responsabilité de trouver des partenaires n’incombe pas obligatoirement au Chef de file. Toute institution, qui désire intégrer un projet ou qui a un projet, peut effectuer une recherche de partenaires.
Un espace de recherche de partenaires est mis en place sur le nouveau site du programme (www.interreg-medocc.org) afin d’aider les porteurs de projets à trouver des partenaires et les partenaires potentiels à s’intégrer à des projets. Les coordinateurs nationaux peuvent également faciliter la constitution des partenariats en permettant de se mettre en contact avec les sujets les plus adéquats dans chaque Etat membre par rapport à la thématique choisie.

10 - Afin qu’un projet soit considéré éligible du point de vue de la transnationalité, la participation de partenaires provenant de deux seuls Etats Membres est suffisante. Cependant, il serait souhaitable que le partenariat regroupe institutions provenant de plusieurs Pays, afin d’accroître l’impact du projet sur le territoire Medocc et élargir la portée des échanges entre les régions concernées.

Par contre, il n’y a pas de restriction quant au nombre maximum de partenaires. Mais, un nombre excessif de partenaires peut néanmoins entraîner des problèmes de gestion et des coûts de coordination importants qui pourraient nuire au projet. Le nombre de partenaires conseillé se situe autour de 5 - 7 partenaires effectifs (c’est-à-dire bénéficiaires du financement FEDER). Bien sur, ce nombre peut varier en fonction de la nature spécifique du projet : par exemple des projet portant surtout sur la mise en place de réseaux pourront inclure un nombre plus important de partenaires.

11 - Oui, il suffit d’insérer leurs références comme pour les autres partenaires en créant un espace sous ‘Partenaire 4’ que vous intitulerez ‘Partenaire 5’ et ainsi de suite.

12 - La participation au programme Medocc est ouverte à tous types d’organisations publiques ou privées. Néanmoins les modalités de participation sont différentes sur le plan concret.
En d’autres termes, seules les organisations publiques ou assimilées peuvent recevoir un cofinancement FEDER et apporter les contreparties nationales. En revanche, les organisations privées peuvent adhérer au projet en apportant exclusivement des financements complémentaires qui, dans aucun cas, n'entreront dans la part de financement sur lequel est calculé le montant de FEDER mobilisé. Ce dernier ne permet en effet de cofinancer que le total des dépenses publiques selon les taux d’intervention propres à chaque région.
Par ailleurs, rien n’exclut qu’un organisme privé participe à un projet non comme partenaire effectif, mais comme un prestataire / sous-traitant sélectionné via une procédure de marché public conformément aux dispositions nationales et communautaires en vigueur.

13 - Chaque Etat membre, sur la base de sa propre réglementation nationale, est à même de qualifier l’assimilation d’une organisation à une entité publique ou non. D’ailleurs, la «DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004» relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, à l’Article 1 « Définitions»a identifié des critères qui apportent des éléments utiles d’appréciation pour une telle qualification. Par organisme assimilable au public on entend tout organisme :

a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;

b) doté de la personnalité juridique, et

c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public

ATTENTION : Les les organisations internationales ne sont pas assimilables aux organismes de droit public national. Celles-ci pourront donc participer avec un statut d’observateur ou en apportant des financements propres. Dans ce dernier cas, les financements des dites organisations seront mentionnés dans la colonne 9 du tableau 4.1 de la fiche projet.

14 - Il s’agit ici de définir le type de participation au projet d’un partenaire ou un chef de file. Un chef de file ou un partenaire « technique », participe de manière concrète à la mise en œuvre du projet en développant une activité prévue au programme de travail, il concourt à la production des résultats du projet. Un chef de file ou un partenaire « financeur » engage des fonds au projet.
Généralement, le chef de file ou le partenaire d’un projet assume les deux fonctions simultanément.

Si un chef de file ou un partenaire n’apporte pas directement de financement propre au titre de contrepartie nationale, alors, il faudra aussi indiquer le nom du/des co-financeur(s). Il est important de noter que tout co-financeur doit être lié au partenaire technique à qui il apporte son co-financement. Donc le co-financeur ne doit pas être mentionné comme partenaire en soi.

Attention : En ce qui concerne les seuls partenaires ou chef de file italiens, la mention « Nom du co-financeur » sera obligatoirement complétée puisqu’elle concerne le Ministero dell’Economia e delle Finanze qui, au travers du Fonds de Rotation, fournit systématiquement les contreparties nationales italiennes aux partenaires ou chef de file italiens. Ne seront considérées comme « Financeur » que les régions italiennes qui apportent des fonds propres complémentaires. Dans tous les autres cas, seule la case « partenaire technique » devra être cochée.

15 - Certains partenaires s’appuient, pour la mise en œuvre du projet (par exemple pour le test de résultats ou de produits) sur un réseau local interne.
Ce réseau local ne correspond pas, à proprement parler, à un partenaire, il est donc inutile de les mentionner dans la section 1 de la fiche projet.
Seuls les partenaires effectifs, c’est à dire les membres qui signent la convention, qui sont susceptibles de recevoir les fonds FEDER et feront partie du Comité de Pilotage du projet, doivent y figurer.
En revanche, les membres d’un réseau local peuvent être mentionnés dans la section 3.1.2 «Répartition des activités techniques entre les partenaires». Par ailleurs, il est toujours possible d’ajouter dans les annexes du projet le détail du partenariat local (nom des partenaires locaux, fonctions, compétences, activités à accomplir…).

Attention: la mention d'une ou plusieurs institution(s) dans la fiche projet comme partenariat local ne vous dispense pas de la mise en œuvre des procédures de marché public, si nécessaires.

16 - Les partenaires provenant de Pays Tiers, c'est-à-dire la Suisse qui est un pays associé et les Pays Meda (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne) ne peuvent pas bénéficier d'une subvention FEDER. Donc, ils peuvent assumer entièrement les coûts de leur participation au projet ou participer comme observateurs. Dans ce cas la, certains frais pourront être considérés comme éligibles au titre des fonds FEDER, tels les frais de déplacement ou de séjour de partenaires Tiers, lorsque ceux-ci participent à une réunion ou un séminaire qui se déroule dans l'Union européenne. Ces coûts seront imputés sur la part du budget du partenaire de l'espace Medocc qui les assume.
En outre, si les partenaires européens du projet souhaitent réaliser des activités directement dans les Pays Tiers, ils pourront le faire en utilisant les éventuels fonds complémentaires qu'ils auront eux même mobilisés. Ceux-ci sont en fait soumis à toutes les règles d'éligibilité des dépenses à l'exception de la règle de la territorialité. En d'autres termes, ces fonds pourront être utilisés pour financer des activités inhérentes au projet mais se déroulant hors du territoire éligible de l'espace Medocc.
Les pays tiers participant à un projet, avec leurs fonds propres, doivent signer la convention interpartenariale afin de fixer avec les autres partenaires leurs modalités de travail et de financement. Les Pays tiers ne seront toutefois mentionnés dans la section financière que s'ils apportent leurs propres fonds.

Attention: à partir de cette année les trois Pays du Maghreb Algérie, Tunisie et Maroc pourront accéder aux fonds MEDA pour soutenir leur participation à MEDOCC. La décision de les financer sera prise après la sélection des projets par le Comité de Programmation. Donc pour l'instant les partenaires provenant de ces Pays sont tenu de participer avec les modalités valables pour tous les pays tiers, en indiquant dans la fiche projet les activités supplémentaires à réaliser en cas d'obtention d'une subvention MEDA. Ils serait en plus souhaitable qu'ils se mettent en contact avec les autorités nationales de son pays car elles seront directement responsables de l'allocation de ces fonds. En ce qui concerne la participation de ces pays et les financements Meda veuillez consulter le document officiel de la Commission : " Participation des pays MEDA au programme MEDOCC : Modalités de mise en œuvre ", disponible à la home page de notre site www.interreg-medocc.org.

17 - Les activités de coordination peuvent être indiquées au sein de chaque phase d'activités (tableau 4.5 de la section financière).

18 - Les contrôles de qualité, comme au point 3.4.2 de la fiche projet, sont les mécanismes mis en place par le Chef de file pour vérifier l’état d’avancement du projet dans des conditions satisfaisantes d’efficacité et de transparence pour l’ensemble du partenariat. Ce contrôle de qualité est différent des mesures de contrôle et de suivi mises en place par l’Autorité Unique de Gestion dans le cadre du Règlement 438/2001.

19 - Le plafond fixé pour le financement FEDER varie selon les régions de provenance des partenaires (Objectif 1 ou 2). Pour l'Italie, le taux de financement FEDER est le même pour toutes les régions soit 50% qu'elles soient classées en Objectif 1 ou non.

	Pays Medocc	Plafond des Fonds FEDER attribués
	Espagne	75% (Andalousie, Murcie, Valence, Ceuta et Melilla) 50% (régions Aragon, Catalogne et les îles Baléares)
	France	75% (Corse) 50% (Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
	Grèce	75 % (tout le territoire)
	Italie	50% (Basilicate, Calabre, Campanie, Emilie-Romagne, Latium, Ligurie, Lombardie, Ombrie, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Val d'Aoste)
	Malte	75 % (tout le territoire)
	Portugal	75% (Algarve, Alentejo)
	Royaume-Uni	50% (Gibraltar)

20 - Les fonds FEDER ne peuvent pas être perçus en avance. L'obtention du FEDER est soumise à une demande de remboursement qui est transmise par le chef de file à l'Autorité de gestion.

21 - Pour bénéficier des fonds FEDER, chaque partenaire Medocc doit adresser au Chef de File sa propre demande de remboursement accompagnée d'une copie des certifications de dépenses établies par chaque Etat membre pour les parties de projet se déroulant sur leur territoire.
Le Chef de file recueille les demandes et les certifications et les transmet à l'Autorité de Gestion. Les demandes de paiement sont accompagnées d'un rapport sur l'état d'avancement du projet qui donne les preuves adéquates de l'avancement de celui-ci.
Une fois les demandes de remboursement reçues et vérifiées par le STC, l'Autorité de Gestion les transmet à l'Autorité de Paiement, qui verse la somme FEDER correspondante sur le compte du Chef de file. Ce dernier répartira le montant reçu entre les partenaires sur la base des dépenses certifiées transmises par chacun des partenaires.

Les financements des contreparties nationales sont mis en œuvre selon les modalités définies dans la convention interpartenariale et dans la fiche projet. Pour l'Italie, la contrepartie nationale étant assurée entièrement par l'Etat, le remboursement aura lieu en même temps que le remboursement du FEDER.

22 - Les partenaires peuvent apporter des financements complémentaires mais ceux-ci ne sont pas obligatoires.
Ils sont cependant conseillés pour les régions italiennes car elles n'ont pas à fournir de contreparties nationales, celles-ci étant mises à disposition par le biais du Fonds de Rotation. On conseille un apport de financements complémentaires à hauteur d'environ 10% de la partie de financement (FEDER + contrepartie nationale) destinée au partenaire en question.
Les fonds additionnels (y compris les montants éventuellement engagés par les Pays Tiers ou les organisations internationales) n'entrent pas en compte dans l'appréciation des coûts minimums et maximums du projet tels que fixés par le Complément de Programmation (coût minimum 300.000 € et maximum 3.000.000 €). Un projet peut donc avoir un budget total (FEDER + contreparties nationales + fonds additionnels) supérieur à 3.000.000 €.
Il faut souligner que tout financement complémentaire engagé et mentionné dans la fiche projet et dans la convention devra être effectivement versé et utilisé dans la mise en œuvre du projet; les partenaires seront donc tenus à produire les pièces justificatives correspondantes.

23 - Non, les dits tableaux se réfèrent exclusivement au budget FEDER + Contreparties nationales. Par contre, les financements complémentaires seront mentionnés au tableau 4.1 (montant total engagé) ainsi qu' à l'art.14 de la convention interpartenariale (répartition par activité).

24 - Les projets devront être achevés au plus tard 3 ans après leur date de début, même si cette date de début (tel qu'indiquée à l'art.4 de la convention et au point 2.2.2.1 de la fiche projet) précède la date d'approbation du projet. En tout cas, le projet ne pourra pas se clôturer après les échéances mentionnées dans l'appel à proposition (30 juin 2008 pour la fin des activités et 30 septembre 2008 pour la présentation de la dernière demande de remboursement). Les seules dépenses admissibles en dehors de la période de durée du projet seront celles liées à la préparation du dossier de candidature (salaires des experts qui ont rédigé la fiche projet, coûts liés à l'organisation d'une -ou plusieurs si nécessaire- réunion de coordination du partenariat, frais de missions et logement pour participer à la dite réunion, etc.)

25 - Il n'y pas de restrictions à ce sujet ; Cependant, compte tenu de la disponibilité limitée de Fonds pour cet appel à proposition, le Comité de programmation pourrait donner la priorité aux nouvelles opérations.

26 - La répartition du budget et donc de la part de FEDER découle d'une part d'un accord entre l'ensemble des partenaires du projet et d'autre part de l'activité effective de chacun d'entre eux dans la mise en œuvre du projet.
Si une activité supplémentaire est assumée par le chef de file, de fait des responsabilités plus importantes liées à la coordination du projet, ce dernier peut logiquement bénéficier d'une part plus importante du financement par rapport aux autres partenaires. Ceci est également valable pour tous les autres partenaires en fonction de leurs tâches respectives.

Attention : dans les projets qui impliquent plus de deux partenaires, un partenaire ne pourra, à lui seul, disposer de plus de 40% du montant total du projet. Par ailleurs, le projet doit montrer sa dimension transnationale et son approche partenariale en adoptant une distribution équitable des ressources entre les différent Etats Membres impliqués : à titre indicatif, cela signifie que le montant alloué au total aux partenaires du même Etat Membre ne pourrait pas dépasser 60% du budget total.

27 - Pour touts les partenaires de l'espace Medocc (à l'exception des italiens), dans la colonne "Collectivités territoriales" tous les fonds fournis par les administrations régionales/locales doivent être mentionnés. La colonne "autres publics" se réfère aux contreparties provenant d'organismes publics (ou assimilables) autres que l'Etat ou les collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les régions italiennes, la contrepartie nationale est assurée automatiquement par l’Etat (Ministero dell’Economia e delle Finanze) et devra donc être indiquée dans la colonne correspondante. Tout éventuel financement des collectivités territoriales (Régions, provinces, etc.) ainsi que des autres établissements publics ou assimilables devra être comptabilisé au titre de financements complémentaires.

28 - Les partenaires de l’espace Medocc devront trouver eux-mêmes les contreparties publiques au fonds FEDER et fournir obligatoirement au moment de la présentation du dossier de candidature, les documents qui certifient ces contreparties nationales.
En Italie seule, la contrepartie nationale est assurée par l’Etat par le biais du fonds de rotation (IGRUE). Les fonds engagés par les Régions, Provinces…sont considérés comme des fonds additionnels.

29 - La présence de ces documents dans le dossier de candidature est absolument indispensable pour que le projet passe le stade de l'éligibilité. Dans la plupart des cas, il s'agira de délibération des collectivités territoriales qui indiqueront clairement le montant et l'affectation de ce dernier au projet Interreg Medocc.
Pour analogie, les institutions italiennes qui apportent des financements complémentaires doivent ajouter au dossier de candidature, des documents attestant de l'engagement de ces fonds.
Lorsqu'une délibération (soit pour les contreparties nationales, soit pour les fonds complémentaires) fait référence à plusieurs projets où la même institution participe, le partenaire est tenu d'intégrer cette délibération à CHAQUE dossier de candidature.

30 - Les coûts par activités tels que présentés dans le Complément de Programmation doivent être considérés comme plafond maximum. Les fonds complémentaires seront comptabilisés en-dehors des dits plafonds.

31 - L’achat de matériel hardware ou software doit être comptabilisé sous la rubrique biens durables. Donc, dans la préparation du budget les porteurs doivent tenir compte du fait que le seul coût de l’amortissement sera éligible au FEDER. Par contre, l’achat d’autre matériel informatique (disquettes, cd rom, etc.) sera alloué à la rubrique matières consommables.

32 - Conformément au point 1.6 de la règle 1 du Règlement n° 448/2004, le coût relatif à l’amortissement de biens immeubles ou de biens d’équipement qui sont directement liés aux objectifs de l’opération est éligible au FEDER si les conditions suivantes sont remplies :

a) d’autres subventions nationales ou communautaires n’ont pas contribué à l’achat de ces biens immeubles ou d’équipement
b) il est calculé conformément aux règles de comptabilité pertinentes et
c) il se rapporte exclusivement à la période de cofinancement de l’opération en question.

Pour une meilleure clarté, on vous donne une méthode de calcule:

“Coût du bien X coefficient amortissement X nombre de jours d’utilisation (à calculer à partir de la date du document de transport ou de la facture) / 360 X pourcentage d’utilisation dans le cadre du projet“

33 - Les fonctionnaires publics impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre d’un projet seront rétribués en fonction des règles régissant leur administration. Mais ces frais seront éligibles en fonction du temps effectif consacré au projet et devront être justifiés par un ordre d’affectation. Ainsi, si un fonctionnaire consacre 25% de son temps de travail effectif sur le projet en question, la part de son salaire proportionnellement correspondante sera éligible.

34 - Les dites dépenses seront inscrites au budget prévisionnel comme «prestations de services». Les dispositions communautaires (voir la règle 1 §3 du Règlement CE 448 du 2004) et nationales prévues en matière de sous-traitance devront être absolument respectées ainsi que les procédures de marché public, si applicables.

35 - Non, les prestations de services entre partenaires ne sont pas permises. Tout transfert d'activités (et par conséquent de fonds) entre partenaires devra faire l'objet d'une modification du projet dûment autorisée par l'AUG.

36 - L'AUG décourage cette procédure car elle engendre plusieurs problèmes au cours de la certifications nationale de dépenses soutenues par chaque partenaire. Donc, il serait souhaitable lors de la construction du projet d'envisager une répartition du budget qui soit la plus précise possible, en allouant à chaque participant les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre des tâches qui lui ont été confiées.

37 - Comme dans le cas précédent, la réponse est négative. Si les coûts de coordination sont très lourds (en raison du type d'activités envisagées, du nombre des partenaires, etc.), cela peut justifier un montant plus important de ressources allouées au chef de file, tout en gardant une distribution équitable du budget globale et en respectant le plafond maximum prévu pour la quote-part du chef de file dans le cadre de Medocc (40%).

38 - Ces frais seront imputés sous la rubrique Frais de personnel. Par contre, les services de consultation fournies par une société/organisation (personne juridique) seront imputés sous la rubriques Prestations de services. Dans les deux cas, la sélection du personnel externe impliqué dans le projet devra respecter les normes de transparence et concurrence.

39 - Les recettes résultant, durant la période d'exécution d'un projet cofinancé, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres recettes équivalentes à l'exception de celles mentionnées au point 1 de la règle 2 " Traitement comptable des recettes " du Règlement 448/2004) doivent être prises en compte dans le budget du projet. Ces recettes viendront réduire le montant du FEDER dédié au projet. Avant qu'il ne soit procédé au calcul de la participation finale du FEDER, elles sont déduites des dépenses éligibles de l'opération dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles ont été générées entièrement ou partiellement par l'action cofinancée.

40 - Il existe deux possibilités :
1) un seul document original est signé par tous les partenaires et annexé au dossier de candidature ;
2) chacun des partenaires signe un exemplaire de la convention ; le dossier de candidature sera donc composé d'autant de conventions (possédant le même contenu) qu'il y a de partenaires. Dans ce cas-là, chaque convention doit comporter, dans son entête, l'ensemble des partenaires participant au projet ainsi que le numéro d'enregistrement du document auprès du chef de file (protocole ou numéro d'archive).

La convention, paraphée sur chaque page, signée et datée, doit être fournie en original et en français. Une version supplémentaire dans une des langues des Etats Membres de l'espace Medocc (italien, espagnol, portugais, grec, anglais) pourra être ajoutée au dossier mais seulement la version française sera juridiquement contraignante.

41 - La personne qui signe la Convention interpartenariale est la personne habilitée à engager juridiquement et financièrement l'institution concernée. Ce nom doit apparaître dans la Partie 'Informations Administratives' de la fiche projet sous 'Représenté par ".
La personne qui signe la convention peut, bien entendu, être différente de la personne de contact qui assume la responsabilité directe de la coordination et de la mise en œuvre du projet.

42 - En accompagnement de la fiche projet les partenaires français devront fournir les pièces évoquées ci-dessous pour mettre en évidence la réalité des engagements financiers qui sont pris.
Ceux-ci variant selon la nature de l'organisme apportant son concours financier, les pièces à fournir pourront être de plusieurs sortes.
D'une façon générale le dossier complet doit contenir la décision d'affectation de crédits signée par l'autorité habilitée à engager le cofinancement public.

Toutefois, il est accepté, lorsqu'une réunion de l'organe délibérant est prévue entre la date limite de dépôt du dossier et la date du comité de programmation (date envisagée : 21 février 2005) que soit fourni au moment du dépôt du dossier un document signé de l'autorité responsable qui indiquera :
- La date de la réunion de l'organe délibérant
- que l'autorité responsable présentera l'opération au vote de l'organe délibérant en vue d'engager le cofinanceur, à la date précitée.
- Le montant de l'engagement financier
- Que la décision votée sera adressée à l'autorité de gestion avant la réunion du comité de programmation

43 - Garantía de cofinanciación nacional
Para esta fase de selección de proyectos se pueden considerar como garantía suficiente de compromiso financiero por parte de los socios españoles los siguientes documentos:

Administración General del Estado - Carta de compromiso del Director General competente.

Diputaciones Provinciales - Acuerdo del Pleno.

Corporaciones Municipales - Acuerdo del Plenario municipal.

Universidades - Carta de compromiso del Vicerrector Económico.

Fundaciones y otros organismos públicos o asimilables - Carta del Presidente certificando la existencia de crédito

44 - Garantia de Cofinanciamento Nacional
Nesta fase de selecção de projectos podem-se considerar como garantia de compromisso financeiro por parte dos parceiros portugueses, para a mobilização da contrapartida nacional, os seguintes elementos:

Administração Central do Estado e Organismos desconcentrados da Administração central - Carta de Compromisso do Director Geral/Presidente competente ou despacho do Membro do Governo para a inscrição da verba no respectivo orçamento.

Administração Local - Carta de compromisso do Presidente da Câmara ou deliberação do orgão autárquico competente.

Universidades - Carta de compromisso do Reitor, do Presidente do Conselho Directivo ou do orgão consultivo competente

Fundações e outros organismos públicos - Carta de compromisso do respectivo orgão de gestão certificando a existência de crédito

45 - En Italie, les contreparties nationales sont assurées directement par l'état par le biais du Fonds de rotation. Les partenaires italiens ne seront pas tenus d' annexer un document pour démontrer leur effectif engagement. Il suffit de mentionner à l'intérieur de la Convention et de la fiche projet la Délibération CIPE du 22 juin 2000.

46 - Une attestation signée par la même autorité responsable pour la structure du projet, attestant
· de son intention de retenir le projet et
· de l' affectation de contrepartie nationale.

47

• Les institutions publiques doivent présenter une lettre d’approbation signée par le Directeur, Planning & Priorities Co-ordination Directorate, Office of the Prime Minister.
  
• Les organismes assimilables au public doivent soumettre une déclaration attestant que l’organisme peut assurer le co-financement nécessaire. Cette déclaration doit être signée par le Président (Chairperson) et une copie doit être envoyée au Directeur, Planning & Priorities Co-ordination Directorate, Office of the Prime Minister.