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Modalités de remboursement
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La
contribution communautaire est accordée exclusivement
sur remboursement des frais effectivement encourus,
supportés dans le cadre du projet et en conformité
au plan financier présenté.
Les partenaires devront adresser au chef de file
une demande de remboursement des dépenses effectuées,
avec la certification requise. En règle générale,
les demandes de remboursement sont accompagnées
des factures acquittées, ou des pièces comptables
de valeur probante équivalente. Chaque facture
ou pièce comptable équivalente devra être
identifiée dans la comptabilité du partenaire
ou du Chef de file.
Le chef de file devra pour sa part rassembler
les demandes reçues et présenter à l’Autorité
de Gestion une demande unique pour le projet,
qui inclut les certifications des dépenses transmises
par les coordinateurs nationaux. Le chef de file
est tenu de conserver les certifications des dépenses
et les pièces justificatives jusqu'à trois
ans après le paiement du solde à
l'Autorité Unique de Paiement par la Commission
Européenne.
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Demandes
de remboursement:
Les demandes de remboursement adressées
par les partenaires au chef de file du projet,
sont transmises par celui-ci, par une demande
unique de remboursement, à l’Autorité de
gestion. Ces demandes doivent être accompagnées
d’une copie des certifications des dépenses
établies par chaque Etat membre pour les
parties de projet se déroulant sur le territoire,
et d’un rapport sur l’état d’avancement
du projet. Une fois les demandes de paiement
reçues, l’Autorité Unique de Gestion les
transmettra à l’Autorité Unique de Paiement.
Après vérification, cette dernière versera
alors la somme FEDER correspondante sur
le compte bancaire du chef de file qui répartira
ce montant entre les partenaires sur la
base des dépenses certifiées transmises
par chacun des partenaires. Cette procédure
sera utilisée pour chaque paiement intermédiaire
et pour le solde final.
L’Autorité de paiement s’engage à ce que
les chefs de file reçoivent les remboursements
dans les plus brefs délais. Le remboursement
des dépenses engagées par les partenaires
dans le projet dépendra de la disponibilité
des fonds sur le compte unique du programme.
Si les fonds viennent à manquer, l’Autorité
de paiement devra attendre que la Commission
ait fait d’autres versements avant de pouvoir
effectuer les demandes de remboursement
présentées.
Quant aux contreparties nationales, elles
doivent être mises en œuvre selon les modalités
définies dans la convention interpartenariale
et la fiche projet. En ce qui concerne l’Italie,
la contrepartie nationale est assurée entièrement
par l’Etat ; le remboursement a donc lieu
en même temps que le remboursement du FEDER
et après la présentation d’une demande adressée,
par chaque partenaire italien, au Ministero
delle Infrastrutture e dei Trasporti.
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Pièces justificatives
à déposer auprès de l’AUG par le Chef de file:
- Rapport d’exécution
de projet
- Copie des certifications
nationales sur les factures
Paiement
: les diverses phases pour les projets approuvés
en 2004
Les demandes
de paiement peuvent être présentées
à l'Autorité de Gestion en
fonction des taux d'exécution suivants:
- Dépenses effectuées
= 10% du Budget total
- Dépenses effectuées
= 30% du Budget total
- Dépenses effectuées
= 50% du Budget total
- Dépenses effectuées
= 80% du Budget total
- Dépenses effectuées
= 100% du Budget total
Budget
total = FEDER + Contreparties nationales
Pour
les projets approuvés en 2005:
Afin qu'une
demande de remboursement puisse être
soumise à l'Autorité de
Gestion, elle devra atteindre un montant
d'au moins 25.000 Euros, résultant
des dépenses certifiées
annexées.
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Secrétariat Technique
Conjoint
Programme Interreg IIIB MEDOCC
Lungotevere Thaon di
Revel, 1 00196 Roma - Italia
Tel. +39.06.3220618 +39.06.3236178 - Fax +39.06.3204932
stc.medocc@infrastrutturetrasporti.it
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Les
demandes devront être présentées à l’Autorité de
Gestion selon le calendrier suivant:
- avant le 28 février de chaque année (28 février
inclus)
- avant le 31 mai de chaque année (31 mai inclus)
- avant le 30 septembre de chaque année (30 septembre
inclus)
- avant le 30 novembre chaque année (30 novembre
inclus). |
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Pour
qu’un formulaire de demande de remboursement puisse être
accepté et évalué, les conditions suivantes doivent être
satisfaites:
1. La demande devra être envoyée en format
électronique et en copie physique;
2. Un exemplaire original de la demande doit être
envoyé par courrier avec en annexe soit l'original
soit la copie conforme des certifications des épenses
déclarées dans la demande;
3. la demande doit être renvoyée dans son intégralité
(toutes les pages et tous les documents à joindre), complétée
et signée à l’endroit prévu;
4. les tableaux des frais doivent être complétés
pour chaque catégorie de dépenses;
5. pour chaque dépense le coût total devra être
indiqué ainsi que la répartition de ce coût entre les
diverses sources de financement.
Attention: la répartition du coût entre les differentes
sources de financement - FEDER et contrepartie nationale
- devra respecter, en terme de pourcentage, celle définie
dans la fiche projet. |
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