..:: Programme Interreg III B ::..

Puisque l’initiative communautaire Interreg III B Medocc promeut le respect du principe de chef de file, celui-ci doit, de par ce statut, remplir un certain nombre d’obligations majeures:

Obligations financières et juridiques:

il représente tous les partenaires dans les rapports avec l’Autorité de Gestion, l’Autorité de Paiement, le Secrétariat Technique Conjoint et les Etats-membres, ainsi que devant la Commission européenne.
Il est l’entité bénéficiaire de la subvention FEDER au titre du programme INTERREG III B MEDOCC et signe, à ce titre, le document d’acceptation du concours communautaire et de toutes les obligations qui en découlent.
Il est le responsable de la coordination générale du projet, ainsi que de la réalisation et de la gestion budgétaire et financière du projet.
Il s’engage à respecter la convention interpartenariale signée avec chacun des partenaires visant à régler les rapports réciproques et à définir les modalités de réalisation des activités, de transfert de fonds, de tenue de la comptabilité.
Il recueille les demandes de remboursement des dépenses certifiées par les partenaires, procède aux demandes de versement des crédits FEDER, et transfère aux autres partenaires, dans les délais les plus brefs et intégralement, leurs quote-parts respectives.
Il organise et tient la comptabilité d’ensemble du projet (relative au FEDER et aux contributions nationales), et recueille la documentation comptable.
Il conserve et rend disponible, sur demande de la Commission, de l’AUG et des coordinateurs nationaux, toute la documentation relative à la mise en oeuvre du projet, jusqu’à trois ans après le paiement des soldes.
Il s’assure que chaque partenaire tient une comptabilité relative à sa participation au projet.
Il accepte le contrôle des services communautaires compétents et des administrations qui cofinancent le projet en ce qui concerne sa mise en oeuvre et l’utilisation de la subvention accordée.

Obligations de publicité:

Le chef de file bénéficiaire s’engage à assurer l’information et la publicité de l’intervention, conformément au Règlement (CE) n° 1159/2000 du 30 mai 2000.